Des sénateurs LR s’engagent dans la lutte contre la GPA

Des sénateurs LR s’engagent dans la lutte contre la GPA

Inquiets des dispositions prises par la CEDH en matière de GPA, plusieurs sénateurs[1], sous la houlette du républicain Jean-Pierre Leleux, ont déposé le 20 octobre 2016 une proposition de loi« visant à lutter contre les démarches engagées à l’étranger par des français pour obtenir une  gestation pour autrui ». Déjà engagé dans la lutte contre la GPA, Jean-Pierre Leleux souhaite renforcer les sanctions à l’encontre des agences qui organisent le trafic d’être humain en augmentant les peines actuellement prévues par la loi, et créer des sanctions lorsque les délits sont commis à l’étranger par un français.

La proposition de loi prévoit de modifier l’article 227-12 du code pénal, pour augmenter les peines à

  • trois ans et 45000€ pour « le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître »,
  • cinq ans et 75000€ pour « le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître ».

Par ce renforcement du dispositif législatif, les sénateurs signataires veulent « s’opposer aux contrats de mères porteuses qui portent atteinte à la dignité humaine et au corps de la femme, et dont l’enfant est l’objet du contrat, niant ainsi son statut de personne humaine ».

La proposition de loi devra-t-être examinée par la commission des lois avant d’être discutée.

[1] Robert LAUFOAULU, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Alain DUFAUT, Jacques GROSPERRIN, Alain GOURNAC, Jacques LEGENDRE, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. René DANESI, Marc LAMÉNIE, Louis DUVERNOIS, Didier MANDELLI, Bruno GILLES, Pierre CHARON, Rémy POINTEREAU, Jean-Marie MORISSET, Mme Caroline CAYEUX, MM. Bernard FOURNIER, Patrick CHAIZE, Christophe BÉCHU, Bruno RETAILLEAU, Philippe LEROY, Charles REVET, Gérard BAILLY, Gérard CÉSAR, Dominique de LEGGE, François-Noël BUFFET et Mme Catherine TROENDLÉ.

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