Par Le projet de loi “Justice au XXIe siècle“, qui instaure notamment
- le divorce par consentement mutuel sans juge
- la procédure du Pacs confiée aux maires, officiers d’état civil
- le changement d’état civil des personnes transgenres ou transsexuelles
a été adopté définitivement par le Parlement, via un ultime vote mercredi de l’Assemblée.
Le groupe socialiste, les radicaux de gauche et le Front de gauche ont voté pour, Les Républicains contre et les centristes de l’UDI se sont abstenus.
Il y aura encore des décrets d’application à faire passer.
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