Par Le Sénat était saisi cette semaine du texte relatif à l’aide à mourir. Comme c’est le cas pour tous les textes, c’est d’abord en commission que le texte a été examiné, en l’espèce la commission des Affaires sociales, saisie à titre principal, et la commission des Lois, saisie pour avis.
Même encadrée, l’administration d’une substance létale est admise
Si la commission des Affaires sociale du Sénat a écarté le 8 janvier dernier « le droit à l’aide à mourir », elle lui a cependant substitué par l’adoption d’un amendement des deux rapporteurs du texte une « assistance médicale à mourir », certes encadrée et réservée aux patients dont le « pronostic vital » est engagé à « court terme (…) de quelques heures à quelques jours » selon la Haute Autorité de Santé (HAS). II y a donc bien reconnaissance d’une « assistance médicale à mourir », qui n’est plus la sédation profonde et continue, laquelle pourrait conduire involontairement et non intentionnellement au décès du patient, mais clairement la possibilité qu’un patient puisse s’administrer une substance létale, même si les conditions sont encadrées.
Un pas à donc été franchi. La « proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir » doit être examinée en séance publique le 20 janvier prochain.
