Par L’Association Juristes pour l’enfance sera prochainement auditionnée à l’invitation du Comité consultatif national d’éthique pour faire part de ses observations sur les questions à l’ordre du jour des états généraux de la bioéthique.
L’Association souhaite alerter le législateur et les citoyens sur la nécessité de replacer l’intérêt de l’enfant au cœur de notre législation, tant du point de vue de sa conception (PMA et GPA) que de sa fin de vie (texte complet de la contribution aux états généraux ci-dessous).
L’Association attire l’attention du CCNE sur les risques d’une reconnaissance d’un véritable « droit à l’enfant » qui satisferait des désirs d’adultes en méconnaissance de l’intérêt et des droits de l’enfant, glissement annoncé notamment par les projets suivants :
- La PMA pour les femmes qui aurait pour effet de priver l’enfant, délibérément et définitivement, de père, au mépris de son droit à connaître ses parents et à être élevé par eux, en contradiction avec la Convention internationale des droits de l’enfant
- La GPA (qu’elle soit ou non qualifiée de pseudo « éthique ») qui entraînerait une méconnaissance des droits fondamentaux de l’enfant.
En outre, l’Association Juristes pour l’enfance demande au législateur de modifier certaines dispositions de la loi actuelle afin d’assurer un meilleur respect des droits de l’enfant que la France s’est engagée à respecter :
- Mettre fin au don de gamètes qui prive l’enfant de ses origines
- Remplacer la congélation des embryons par celle des gamètes
- Mettre en œuvre les alternatives à la recherche sur l’embryon humain
- Mettre fin aux trafics de GPA qui prolifèrent en méconnaissance de la loi actuelle
- Exclure les mineurs de la procédure collégiale d’arrêt des traitements en fin de vie pour restituer aux parents l’autorité parentale, au profit de l’enfant.
