Par Dans le cadre de la procédure judiciaire sur la gestion des fonds du Saint-Siège, qui a repris le mardi 3 février dernier, la défense a demandé l’annulation du jugement rendu en première instance. En effet, il avait été interjeté appel de cette décision.
Une procédure qui se déroule dans la salle d’audience du Tribunal du Vatican
La cinquième audience s’est ainsi déroulée dans la salle d’audience du Tribunal du Vatican. Elle a été consacrée aux interventions des avocats de la défense qui ont présenté à cet égard les mémoires en défense. Les avocats contestaient ainsi les pouvoirs élargis du promoteur de justice au cours de l’enquête. Les avocat ont été particulièrement critiques de cette procédure parlant même de la période de l’Inquisition ou contestant la validité des rescrits.
Contestation par les avocats de la défense de la validité des rescrits élargissant les pouvoirs du promoteur de justice
On s’est ainsi interrogé sur la validité des «actes administratifs ou normatifs» qui caractériseraient les rescrits. En effet, le cadre pénal doit être législatif et s’il l’est, il doit être publié. «Les droits ne pouvant être lésés que par des mesures légales». S’il s’agit de lois, «elles doivent être publiées (…). S’il s’agit plutôt d’actes administratifs, je pense que la solution pour cette cour d’appel est de déclarer l’inefficacité des rescrits dans ce procès», affirme ainsi un avocat qui a même estimé que l’on pouvait soulever une question préjudicielle: ainsi, «on pourrait demander au Souverain pontife d’autoriser la Cour d’appel à interpréter les conséquences du rescrit». Le rescrit pourrait être déclaré irrégulier et rendre ainsi nulle toute la procédure qui eu lieu dans le cadre de la première instance.
Le procès est notamment relatif à l’achat contesté d’un immeuble à Londres.
Source: Vatican News
