Par Ce jeudi 18 octobre, à l’Assemblée nationale. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) présente à la presse son rapport sur l’évaluation de la loi de bioéthique de 2011. Face aux journalistes : le président Gérard Longuet, sénateur LR, le député LREM Cédric Villani, premier vice-président, et les deux rapporteurs, le député LREM Jean-François Eliaou et la sénatrice LR Annie Delmont-Koroupoulis. Tous arborent un air gêné.
Après dix mois de travail et une trentaine d’heures d’auditions, selon le décompte indiqué par Jean-François Eliaou, professeur d’immunologie à la ville, le rapport ne sera pas publié ce jour comme c’était initialement prévu. Gérard Longuet tapote sur le projet d’une centaine de pages « non diffusable » posé devant lui, et refuse de répondre aux questions des journalistes : « On a proposé de prolonger les débats jusqu’au 25 octobre afin de dégager un point de vue consensuel . » Et de gloser sur la bioéthique qui soulève des « sujets très sensibles », « des débats techniques, pleins de dilemmes »… Certains journalistes, dont La Vie, ont quitté la salle devant tant de désinvolture.
Car ce rapport était très attendu, notamment sur l’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. En effet, au printemps, la ministre de la Santé Agnès Buzyn avait indiqué que le projet de faire figurer ce sujet dans la révision des lois de bioéthique prévue en 2019 dépendait de l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE, qui s’est prononcé favorablement dans son avis 119, fin septembre), de celui du conseil d’État sur le volet juridique (qui a levé les obstacles cet été) et de celui de l’Opecst qui a un rôle d’évaluation des lois existant et d’éclairage scientifique à destination des parlementaires, comme son nom l’indique.
Pas d’avis tranché sur la PMA
Malgré le report décidé ce jour même, La Vie a finalement pu consulter la centaine de pages que constitue ce document. Les élus n’y abordent pas du tout la question de la fin de vie, qui fut un sujet particulièrement prisé pendant les États généraux de la bioéthique au premier semestre 2018. Mais ils balaient toutes les grandes problématiques bioéthiques : génétique, prélèvement et greffe d’organes, autoconservation des gamètes, recherches sur l’embryon et les cellules souches humaines, évolution des neurosciences.
Il est notable qu’ils proposent d’allonger la culture des embryons à 14 jours (plutôt que 7 aujourd’hui), se montrent favorables à un assouplissement du cadre de la recherche sur les cellules souches embryonnaires (tout comme le CCNE). Mais se montrent réservés sur l’autoconservation ovocytaire et conditionnent la PMA post-mortem à l’ouverture de la PMA aux femmes seules. Sur l’extension de la PMA aux femmes seules et aux couples de lesbiennes, sujet hautement sensible, très médiatisé et qui « clive » dans la société et au sein même de la République en Marche, ils ne donnent pas un avis tranché : « Parce qu’elle est essentiellement de motivation sociétale, cette question sort du cadre spécifique des objectifs du présent rapport, tel que le prévoit l’article 47 de la loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011. »
Toutefois, les rapporteurs mettent en avant toutes les conséquences d’une extension : secret qui entoure la conception de l’enfant, anonymat du donneur ou pas, questions de la filiation, accompagnement des mères, prise en charge par l’assurance maladie, risque de pénurie des dons… Une clause particulière, ajoutée à la fin du chapitre sur la PMA, fera bondir les partisans de la « PMA pour toutes » : « Pour toute demande d’AMP avec don de gamètes ou d’embryons, votre rapporteure insiste sur la nécessité de prévoir un entretien préalable avec une équipe pluridisciplinaire, comprenant des psychologues et pédopsychiatres, en vue de prendre en considération l’intérêt de l’enfant dont la naissance est souhaitée, de la même façon qu’en vue d’obtenir l’agrément dans la procédure d’adoption plénière. » Introduite par la rapporteure LR (et non par le rapporteur LREM…), cette clause indique à elle seule les tiraillements internes à l’Opecst, instance transpartisane, sur l’extension de la PMA.
Même avec une semaine de plus, comment serait-il donc possible, sur ce sujet, d’atteindre « le point de vue consensuel » promis par Gérard Longuet ?
