Par À la suite d’un arrêt de rejet de la cour d’appel d’Orléans refusant de donner gain de cause à la demande d’un individu visant à ce qu’une troisième option soit indiquée à la catégorie “sexe”, la Cour de cassation avait été saisie sur le fondement d’un pourvoi. Cette dernière a donc refusé la cassation de l’arrêt de la cour d’appel, en estimant que:
Dans les actes d’état civil, il n’existe que deux mentions relatives au sexe (masculin / féminin). Cette binarité poursuit un but légitime, car elle est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, dont elle constitue un élément fondateur.
En effet, l’individu avait un vagin rudimentaire et un micropénis mais pas de testicules, ce qui explique son recours auprès du juge civil. Il souhaitait créer, dans l’état-civil, une nouvelle mention dans le choix du sexe: la mention de sexe neutre.
On saluera, dans cet attendu de la Cour de cassation, ce souci de ne pas ajouter à la confusion actuelle en refusant cette déconstruction. Pour la Cour de cassation, il n’existe donc pas de sexe neutre.
Source : Valeurs actuelles.
