Par Mardi 7 novembre un Cap-Verdien a été acquitté par la cour d’Assises de Seine-et-Marne. Celui-ci était suspecté d’avoir violé, en 2009, une jeune fille de 11 ans. Il était lui-même âgé de 22 ans. En septembre, le parquet de Pontoise a décidé de qualifier en agression sexuelle et non en viol une relation sexuelle qu’avait eue un homme de 28 ans avec une fille de 11 ans.
Suite à ces deux affaires, et à la colère populaire qu’elles ont suscitée, Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, a annoncé un projet de loi visant à ce qu’on ne puisse plus présumer du consentement d’un enfant en dessous de 13 ans.
Des condamnations estimées laxistes qui ont enflammé les réseaux sociaux
Ce projet de loi a été dénoncé par beaucoup d’internautes. Pour bien le comprendre, revenons sur les deux affaires ci-dessus. Tout d’abord pour la cour d’Assisses de Seine-et-Marne si la décision de justice n’est pas imputable à la justice, comme on l’entend, c’est-à-dire aux juges, procureurs, bâtonniers… L’avocat général avait demandé la condamnation, mais les jurés (des représentants de la société civile), tout en constatant l’élément matériel, n’ont pas retenu l’élément moral constitutif du viol (« la menace, la contrainte, la violence ou la surprise »).
Pour le parquet de Pontoise la qualification des faits en agression sexuelle et pas en viol, n’a pas nécessairement pour objectif de minimiser les faits. La requalification permet de ne pas passer par les Assises, donc devant un jury. L’affaire est donc traitée par des juges professionnels. De plus, les affaires déférées devant une cour d’Assises mettent plus de temps à être traitées.
Un projet de loi durcissant la législation pré-existante
Le projet de loi vient renforcer la sévérité de la justice, pas accentuer son laxisme. En dessous de 11, 13 ou 15 ans (c’est en cours de discussion), il y aura, si cette loi est votée, une « présomption irréfragable de non-consentement ». La partie adverse ne pourra plus apporter de preuves contraires. Il faut ajouter que le projet de loi entend allonger les délais de prescription. On sait aujourd’hui que le choc de l’agression peut entraîner une amnésie. Les futurs délais veulent donner à un adulte agressé dans sa jeunesse la possibilité, si des souvenirs enfouis ressurgissent, de poursuivre son agresseur.
Le consentement : un mauvais angle pour aborder ce débat si important.
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