Par Plaintes contre les sociétés américaines de gestation pour autrui
Rappelons que Juristes pour l’Enfance a déposé des plaintes contre deux sociétés américaines organisant la promotion en France de leurs services de GPA aux Etats-Unis, pour entremise en vue de la GPA réprimée par le code pénal. La première a été déposée contre la société Extraordinary conception en janvier 2014 et la seconde contre la société Circle surrogacy en octobre 2014.
Alors que les faits sont avérés, revendiqués par les sociétés qui se vantent de faire les intermédiaires entre leurs clients et les mères porteuses, les plaintes ont, contrairement à tout attente raisonnable, été classées sans suite le 15 décembre 2015.
En février 2016, l’association s’est constituée partie civile pour obliger la justice à se saisir de ces affaires. Alors que des délais encore incroyablement longs s’écoulent, dans une des affaires, le procureur (qui déjà n’a pas fait son travail en ne poursuivant pas les faits, et en classant notre plainte) n’a rien trouvé de mieux à faire que contester notre recevabilité à agir ! Nous sommes donc à ce stade en train de plaider pour notre recevabilité…
Voici déjà quatre années de procédure sans la moindre poursuite : le marché de la GPA se porte très bien grâce à la complaisance complice de la justice qui laisse ces violations de la loi française impunie. Le but de ces atermoiements procéduraux est bien entendu que notre association renonce à ses plaintes, mais nous ne lâcherons rien dans ces dossiers.
Source Juristes pour l’enfance
