Par Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’est prononcé ce 17 novembre 2016 pour « la reconnaissance par la France de la filiation du parent d’intention », c’est-à-dire la reconnaissance comme « parent » des personnes qui ont eu recours à des gestations par autrui (GPA) à l’étranger pour obtenir des enfants.
C’est au cours d’un « colloque scientifique », fortement controversé en raison du manque de diversité des intervenants, sans remise en cause de la pratique même de la GPA, que Jacques Toubon a fait cette annonce. Actuellement, la GPA est interdite en France. Certains couples ou personnes y ont recours à l’étranger.
Mais la « circulaire Taubira » ainsi que la jurisprudence a pour effet de faciliter la reconnaissance à l’état civil du parent biologique commanditaire. Depuis juillet 2015 et suite à un arrêt de la Cour de cassation, un enfant né de mère porteuse à l’étranger doit pouvoir être inscrit à l’état civil français.
Le défenseur des droits ne cache pas son souhait de voir désormais également reconnaître la filiation du ou des parents d’intention. Pour lui, « Ce sera sûrement la prochaine question soumise à la Cour de cassation et à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) ».
Cela reviendrait, finalement, à enregistrer sur l’acte de naissance de l’enfant, toute personne (seule, en couple, en couple de même sexe etc.) ayant commandé un enfant par l’intermédiaire d’une mère porteuse comme parent(s), sans qu’aucun lien biologique ne soit nécessaire.
Cette intervention de Monsieur Toubon fait suite à une série d’interventions sur le même sujet.
En octobre 2014, quelques jours après une déclaration de Manuel Valls, restée d’ailleurs lettre morte, Jacques Toubon l’avait contredit : « Nous pensons, nous le Défenseur des droits, qu’il faut effectivement mettre en application en France, et c’est la responsabilité du gouvernement, la transcription à l’état civil »
En effet, déjà lors du procès en cassation de juillet 2015, il était intervenu spontanément dans l’instance. Par l’intermédiaire de son avocat, Maître Spinosi, il avait plaidé pour l’inscription de la filiation sur l’état civil des enfants. Durant cette audience, l’avocat du Défenseur des droits était allé jusqu’ à déclarer « qu’il n’y a aucun lien maternel entre l’enfant et la femme qui l’a porté… »
Le conflit d’intérêt de son avocat n’a pas empêché Monsieur Toubon d’avoir recours à lui. En effet, Maître Spinosi est par ailleurs avocat de M. et Mme Mennesson, qui ont obtenu en juin 2014 une condamnation de la France devant la Cour européenne des droits de l’homme. Il est également l’avocat de leur association militante, le «Comité de soutien pour la légalisation de la gestation pour autrui et l’aide à la reproduction» (CLARA) et est intervenu à ce titre devant le Conseil d’État.
