Par Dans un avis consultatif rendu mercredi 10 avril, la CEDH a estimé que les États ont le devoir d’établir un lien de filiation entre les enfants nés par GPA à l’étranger et leurs «parents d’intention». Mais selon le juriste Grégor Puppinck, la Cour admet également à demi-mot que la gestation pour autrui est porteuse de risques pour l’intérêt de l’enfant.
Le 10 avril 2019, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un avis consultatif en matière de gestation par autrui (GPA), à la demande de la Cour de cassation française, dans lequel elle précise pour la première fois sa position sur le statut de la «mère d’intention». Sa jurisprudence antérieure concernait en effet le statut du seul «père d’intention»: elle avait jugé en 2014 dans l’affaire Mennesson que l’impossibilité d’établir la filiation d’un enfant né par GPA viole la vie privée de l’enfant lorsque le «père d’intention» est aussi le «géniteur» de l’enfant, mais elle ne s’est pas explicitement prononcée s’agissant de la «mère d’intention». C’est ce qu’elle fait à présent.
