Par Après Gérard Larcher, c‘est au tour du Premier ministre, Sébastien Lecornu, d’envisager la saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi sur la fin de vie qui doit être adoptée aujourd’hui à l’Assemblée nationale. En effet, cette saisine prévue sur le fondement de l’article 61, al. 2 de la Constitution est ouverte au président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées, ainsi qu’à soixante députés ou soixante sénateurs. Une loi votée peut donc être contestée devant le Conseil constitutionnel sur le fondement de griefs relatifs à son inconstitutionnalité.
Trois points qui préoccupent le Premier ministre
Sébastien Lecornu compte attirer l’attention du Conseil constitutionnel sur trois points litigieux : le délai de rétractation des malades, la situation des majeurs protégés et l’obligation pour tous les établissements de santé et médico-sociaux de répondre à la demande de fin de vie, ce qui soulève la question de la clause de conscience. Pour le numéro deux de l’exécutif, il s’agit d’examiner le respect des principes de liberté personnelle et de dignité humaine, donc de s’interroger sur le « respect, par la longueur du délai de rétractation […] des principes de liberté personnelle et de dignité humaine ». Des principes au regard desquels seront également examinées les dispositions qui concernent les majeurs protégés. Enfin, la question de la clause de conscience se pose, car en 1975, la loi qui autorisait alors provisoirement le recours à l’interruption de grossesse avait introduit une clause de conscience dans une disposition que le Conseil constitutionnel n’avait pas censurée dans sa décision du 15 janvier 1975.
