Par Trois juges d’instruction du Tribunal des Familles australien et une assemblée plénière ont statué : Monsieur et Madame Bernieres, dont un enfant est né par GPA à l’étranger avec le sperme de Monsieur Bernieres et un don d’ovocyte, ne seront pas reconnus comme parents légaux de l’enfant.
« Il n’est pas remis en question que Monsieur Bernieres est le père biologique de l’enfant, mais cela ne le convertit pas automatiquement en père légal devant la loi. De plus, la mère n’est même pas la mère biologique de l’enfant et cela rend encore moins plausible de faire d’elle la “mère légale” », ont déclaré les juges.
Une décision qui aura de facto des conséquences sur la paternité légale et les conditions de l’adoption des enfants nés à l’étranger pour les ressortissants australiens ayant eu recours à une GPA commerciale.
