Par La dépénalisation de l’avortement ajournée sine die à la demande de la majorité
La majorité à la Chambre a appuyé mardi la demande du CD&V d’ajourner sine die l’examen des propositions visant à sortir l’interruption volontaire de grosse (IVG) du Code pénal.
Six propositions ont été déposées au parlement dont quatre étaient à l’ordre du jour de la commission de la Justice. Les propositions de loi du PS et de DéFI avaient été présentées il y a un an et le sujet n’est revenu que ce mardi en commission. Les députés Écolo-Groen et PTB auraient également souhaité pouvoir présenter leur texte mais la majorité en a décidé autrement.
«Il y a aujourd’hui toute une série de propositions, je souhaiterais pouvoir bénéficier d’un délai pour les examiner», a demandé d’emblée la députée Sonja Becq (CD&V).
L’Open Vld est le seul parti de la majorité à avoir déposé une proposition de loi visant à sortir l’IVG du Code pénal mais le texte n’avait pas été joint aux autres, mardi, en commission de la Justice. «Je demande de joindre la proposition mais je comprends la demande de délai d’examen formulée par Mme Becq», a réagi Carina Van Cauter (Open Vld), soulignant le caractère «délicat» du sujet. La N-VA a soutenu cette demande d’ajournement ainsi que le MR.
Au nom des réformateurs, Gilles Forêt a reconnu qu’un «processus de réflexion» avait déjà entamé. «Mais au sein de notre groupe certains veulent prendre part à la discussion et sont pris aujourd’hui par d’autres débats. En outre, il y a de nouveaux textes qui méritent que l’on prenne le temps de la réflexion», a-t-il dit.
La majorité n’a pas souhaité prendre en compte la demande d’Olivier Maingain (DéFI) d’organiser des auditions sur la problématique.
Dénonçant l’«obstruction» du CD&V et de la majorité, Karine Lalieux (PS) a déploré des manœuvres politiciennes à l’heure où la «bonne gouvernance» est sur toutes les lèvres.
Le président de la commission de la Justice, Philippe Goffin (MR), a réfuté toute volonté d’obstruction. «Au cours des derniers mois, les commissions d’enquête ont fait l’objet de priorités et cela a influé sur le cours des travaux de la commission de la Justice», a-t-il justifié.
L’ajournement a été voté majorité contre opposition, le cdH Christian Brotcorne s’abstenant en faisant valoir son statut de rapporteur.
Dans les couloirs du parlement, le Centre d’Action Laïque (CAL) fustigeait un «petit jeu politique» réalisé au détriment des hommes et des femmes soucieux d’avancées égalitaires. «Le parti de Mme Herman-Michielsens (co-auteure libérale flamande avec le socialiste Roger Lallemand de la loi dépénalisant partiellement l’IVG) se veut aujourd’hui l’allié des catholiques flamands qui ont bloqué le droit à l’avortement en 1990», a regretté Sylvie Lausberg, directrice Etudes et Stratégies au sein du CAL. «Et le MR prépare manifestement les futures majorités intrafrancophones avec le cdH», a-t-elle ajouté.
Au sein de la majorité, le CD&V soutient une proposition très avancée de reconnaissance des enfants mort-nés, l’octroi d’un statut aux fœtus étant dénoncé par ceux qui y voient une atteinte au droit à l’avortement.
Le ministre de la Justice Koen Geens s’est engagé à déposer un projet de loi sur cette matière avant les vacances parlementaire
