Par Les décisions de la Cour de cassation du 5 juillet dernier conduisent pas à pas, par des voies détournées, à la légalisation de la GPA en France. Aude Mirkovic, Maître de conférences en droit privé et auteur[1] d’un roman sur fond de lutte contre la GPA à paraitre En rouge et noir, dénonce pour Gènéthique les manquements graves des arrêtés qui ont été prononcés.
Gènéthique : Les décisions de la Cour de cassation marquent-elles un tournant dans le droit ? Sont-elles une surprise ?
Aude Mirkovic : Oui et non. Ces décisions sont prises en méconnaissance des droits de l’enfant, ce qui est toujours surprenant car comment s’habituer à ce que les droits de l’enfant soient méconnus en toute impunité ? Mais, par ailleurs, elles s’inscrivent dans un mouvement plus vaste qui tend à accepter que des adultes puissent bricoler la filiation de l’enfant pour réaliser leurs propres désirs, aussi ce n’est pas vraiment une surprise.
Les affaires posent deux questions différentes : il s’agit d’abord de couples homme/femme qui ont obtenu un enfant d’une gestatrice à l’étranger. L’acte de naissance de l’enfant les désigne comme parents : ils demandent ensuite en France la transcription de l’acte de naissance sur les registres français d’état civil. La Cour de cassation accepte la transcription des mentions de l’acte conformes à la réalité : elle accepte donc la transcription de la filiation paternelle, car l’homme est le père biologique, mais refuse la transcription de la filiation maternelle car la femme française, par définition, n’a pas mis l’enfant au monde. Seule la mère porteuse peut être indiquée comme mère dans l’acte. Le problème est que la Cour juge le cas sans tenir compte de la GPA, en fermant les yeux sur la méconnaissance des droits des enfants que cette GPA réalise. On peut certes se réjouir que la maternité de l’enfant ne puisse être attribuée à n’importe qui par contrat et que la mère porteuse ne soit pas ainsi effacée jusque sur l’état civil, mais la transcription, y compris partielle, est encore un déni de la violation des droits de l’enfant. La transcription n’est d’aucune utilité à l’enfant, elle ne lui apporte rien. Elle ne sert que les intérêts des adultes qui exigent de la justice (mérite-t-elle encore ce nom ?) qu’elle cautionne leurs actes et passe sous silence la maltraitance que la GPA suppose pour l’enfant.
La seconde question tranchée par la Cour de cassation est encore plus grave : la Cour de cassation admet que le conjoint du père biologique puisse adopter l’enfant issu de la GPA. Elle accepte ainsi que des adultes privent délibérément l’enfant de mère pour le rendre adoptable, pour laisser la place libre à un candidat à la parenté, en l’occurrence le conjoint du père.
G : N’est-ce pas une adoption comme une autre ?
AM : Non, car l’adoption est une institution au service de l’enfant, qui ne prive l’enfant de RIEN. Elle intervient au profit d’un enfant, privé par les malheurs de la vie d’un de ses parents ou des deux, mais l’adoption ne provoque pas cette privation, elle la répare. Au contraire, la GPA écarte, efface la mère de l’enfant, le prive de mère autrement dit, pour le rendre adoptable. La GPA provoque donc ce que l’adoption répare, non dans l’intérêt de l’enfant, mais pour réaliser le désir d’enfant d’autrui. C’est donc un détournement, un dévoiement de l’adoption. La Cour de cassation accepte qu’on prive un enfant d’un de ses parents pour le rendre adoptable.
G : Est-ce un pas supplémentaire vers une légalisation « de fait » de la GPA en France ?
AM : Oui bien sûr, car on ne mettra pas longtemps à s’émouvoir du fait que seuls les riches puissent se rendre à l’étranger se payer des enfants sans mère. La France tient un double langage sur la GPA : on fait semblant de la condamner, et la loi la condamne d’ailleurs, car elle méconnait les droits des femmes et des enfants. Mais, en réalité, on laisse faire.
G : L’autorisation de l’adoption par le conjoint homosexuel n’est-elle pas une conséquence directe du « mariage pour tous » ?
AM : Si. On a beau écrire dans le code civil que deux hommes ou deux femmes peuvent être parents, ils ne peuvent procréer ensemble. Alors on fabrique des enfants sans père pour les couples de femmes, et sans mère pour les couples d’hommes. La Cour de cassation ne réserve pas l’adoption au conjoint homosexuel, bien sûr, mais c’est clairement le mariage homosexuel qui a entraîné cette jurisprudence. Mais le fait que tous, hétéro et homo, puissent violer les droits de l’enfant n’est pas du tout une consolation. Que l’injustice soit généralisée ne la rend pas moins injuste.
G : Que faire alors pour protéger les enfants ?
AM : Commencer par appliquer la loi, et faire respecter les droits de l’enfant. En vertu de la convention internationale des droits de l’enfant, ce dernier a le droit, dans la mesure du possible, de connaitre ses parents et d’être élevé par eux. La conception délibérée d’enfants sans père ou sans mère porte atteinte à ce droit, mais la Cour de cassation ferme les yeux.
Il faudra aussi compléter la loi, puisque la jurisprudence a démissionné. Le recours à la GPA n’est pas punissable lorsqu’il se passe à l’étranger. Il faudrait donc une intervention du législateur pour sanctionner ces délits, y compris lorsqu’ils sont commis à l’étranger, de telle manière que des peines de prison attendent les acheteurs d’enfant lors de leur retour en France. Cela aurait certainement un effet dissuasif mais aussi pédagogique, pour que les gens réalisent la gravité de la GPA et la méconnaissance des droits de l’enfant qui en résulte. Les personnes qui privent leur enfant de père ou de mère n’ont aucune intention de lui faire du mal, bien entendu, mais le résultat est là. Cela dit, on peut quand même relever l’ambiguïté de cet « amour » qui commence par priver l’enfant de mère pour réaliser ses propres désirs.
G : Isabelle de Gaulmyn, journaliste de la Croix, écrit : « Feu vert GPA, du libéralisme le plus sauvage appliqué au corps des femmes ». Etes-vous d’accord avec cette affirmation ?
AM : Je suis tout à fait d’accord. On peut se louer une femme à l’étranger en toute impunité, et la Cour de cassation fait comme si de rien n’était. Et qu’on ne nous parle pas de contrat de travail : n’importe quel contrat qui comporterait la moitié des clauses des contrats de GPA serait immédiatement requalifié en traitements inhumains et dégradants. Le consentement de la femme importe peu : lorsque la loi sanctionne des conditions de travail ou d’hébergement contraire à la dignité en France, les victimes sont le plus souvent satisfaites de leur sort, et pourtant ceux qui les exploitent ainsi encourent des sanctions pénales. L’esclavage consenti est le plus perfide, car la victime ne se plaint pas.
[1] Auteur de PMA-GPA, quel respect pour les droits de l’enfant ? (Téqui 2016).
Source Généthique.org
